Lettre de recours contentieux contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et/ou une décision fixant le pays de destination
Lettre de recours contentieux contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et/ou une décision fixant le pays de destination
Nom et Prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Mesdames, Messieurs
Les conseillers du tribunal administratif
de …
Adresse
Lieu et date
Requête en annulation contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination, décisions notifiées le XXXX.
Rappel des faits
Je suis entré(en France le (date exacte), muni de tel ou tel document ou visa. J’ai déposé une demande de carte de séjour (préciser quelle carte, quelle mention) le (date exacte), j’ai fourni tous les justificatifs exigés, j’ai de la famille en France, ou bien vous dois poursuivre mes études en France, etc …
Ma demande a été refusée pour tel et tel motif, je fais l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière vers mon pays d’origine ou vers tout autre pays où je suis légalement admissible.
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