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Lettre de recours contentieux contre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et/ou une décision fixant le pays de destination

Modele mis à jour le 21/02/2013
Etranger

Lettre de recours contentieux contre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et/ou une décision fixant le pays de destination

Nom et Prénom

Date et lieu de naissance

Nationalité                                                              

Adresse

                                                                  Mesdames, Messieurs

                                                        Les conseillers du tribunal administratif

                                                                  de  …     

                                                                  Adresse  

                                                                  Lieu et date                     

Requête en annulation contre la décision de  refus de titre de séjour en date du XXX prise par M. Le préfet de XXXX,  l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, décisions notifiées le XXXX.

Rappel des  faits

Je suis entré en France (date exacte), muni de tel ou tel document ou visa. J’ai déposé une demande de carte de séjour (préciser quelle carte, quelle mention) le (date exacte), j’ai fourni tous les justificatifs exigés, j’ai  de la famille en France, ou bien je dois poursuivre mes  études en France, etc.

Ma demande a été refusée pour tel et tel motif, je dois quitter le territoire français dans un délai d’un mois sinon je ferai l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière vers mon pays d’origine ou vers tout autre pays où je suis légalement admissible.

Discussion

Sur le refus de titre de séjour :

En premier lieu vous pouvez soulever, c'est-à-dire indiquer, des raisons de forme qui appartiennent à la catégorie des moyens de légalité externe :

1° Sur la légalité externe de la décision de refus de titre de séjour

Incompétence de l’auteur de l’acte

La décision litigieuse n’a pas été signée par la bonne personne, c'est-à-dire par la personne qui en avait le pouvoir par délégation de signature

Si vous n’avez pas eu de réponse vous ne pourrez pas soulever cette illégalité.

Vice de forme ou de procédure

La décision n’est pas motivée alors qu’elle devait l’être (si c’est le cas)

Ou bien aussi, le préfet devait recueillir l’avis de la commission du titre de séjour car dans votre situation (par exemple vous êtes en France depuis plus de 10 ans) l’avis était nécessaire.

En deuxième lieu, vous pouvez soulever, des raisons de fond c’est-à-dire des moyens de légalité interne :

2° Sur la légalité interne

Erreur de fait

Vous aviez fait une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’un Français alors que la décision précise que vous n’avez pas d’attaches familiales en France.

Erreur de droit

Le fondement de la décision est erroné, par exemple le préfet vise un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) alors que vous relever de l’accord franco-algérien.

Vous pouvez également invoquer la violation de tel ou tel autre article du Ceseda, ou bien l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Erreur manifeste d’appréciation

En vous refusant le titre de séjour, le préfet n’a pas pris en considération les conséquences particulièrement graves consécutives à ce refus, par exemple vous avez des parents malades en France et qui ont besoin de votre présence.

Sur l’obligation de quitter le territoire français

1° Sur la légalité externe de l’obligation de quitter le territoire français

Incompétence de l’auteur de l’acte

La décision litigieuse n’a pas été signée par la bonne personne, c'est-à-dire par la personne qui en avait le pouvoir par délégation de signature.

Si vous n’avez pas eu de réponse vous ne pourrez pas soulever cette illégalité.

Vice de  forme ou de procédure

La décision n’est pas motivée alors qu’elle devait l’être.

2° Sur la légalité interne

Erreur de fait

Vous êtes considéré comme ressortissant de tel pays alors qu’en réalité vous n’avez pas cette nationalité.

Erreur de droit

La décision est prise sur une base illégale, car la décision de refus de titre de séjour est illégale.

Vous pouvez également invoquer la violation de tel ou tel article du Ceseda, ou bien de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Erreur manifeste d’appréciation

Les conséquences de votre éloignement risquent d’être particulièrement graves (expliquer pourquoi : famille, état de santé…) et le préfet n’a pas pris en considération tous les éléments.

Sur la décision fixant le pays de renvoi

1° Sur la légalité externe

Incompétence de l’auteur de l’acte

La décision litigieuse n’a pas été signée par la bonne personne, c'est-à-dire par la personne qui en avait le pouvoir par délégation de signature.

Si vous n’avez pas eu de réponse vous ne pourrez pas soulever cette illégalité.

Vice de forme ou de procédure

La décision n’est pas motivée alors qu’elle devait l’être (si c’est le cas)

2° Sur la légalité interne

Erreur de fait

Vous êtes considéré comme ressortissant de tel pays alors qu’en réalité vous n’avez pas cette nationalité.

Erreur de droit

La décision est prise sur une base illégale, car la décision de refus de titre de séjour est illégale.

Vous pouvez également invoquer la violation de tel ou tel article du Ceseda, ou bien de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, si vous pouvez démontrer que vous courrez un risque dans le pays de renvoi.

Erreur manifeste d’appréciation

Les conséquences de votre éloignement risquent d’être particulièrement graves (expliquer pourquoi : famille, état de santé…) et le préfet n’a pas pris en considération tous les éléments.

PAR CES MOTIFS :

Je demande qu’il plaise au tribunal administratif d’annuler l’ensemble les décisions litigieuses, d’enjoindre à Mr le Préfet de XXX de réexaminer ma situation et de me délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte.

Signature

Pièces jointes : Faire la liste de tous les justificatifs et surtout ne pas oublier de joindre la copie des décisions attaquées.

Tous les moyens de légalité externe ou interne ne sont pas forcément possibles à soulever, idéalement il convient d’en trouver au moins un par catégoriel.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de recours contentieux contre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et/ou une décision fixant le pays de destination au format word.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Etranger - Carte de séjour.

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