Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre de refus d'une vente forcée

Modele mis à jour le 18/10/2012
Consommation

Lettre de refus d'une vente forcée
 

M. ou Mme (nom)

Adresse                                                                   

                                                                       Entreprise (nom)

                                                                       Adresse

                                                                       A (lieu), le (date)

Objet : mise à disposition d’un objet reçu sans commande préalable

Monsieur,

Le (date), j’ai reçu à mon domicile un (décrire l’objet reçu) alors que je ne l’avais pas commandé.

Vous m’indiquez que j’ai la possibilité de le régler ou de le renvoyer (ou de renvoyer la carte-refus jointe).

Cependant, conformément à l’article L122-3 du code de la consommation, la fourniture de biens ou de services sans commande préalable est interdite et aucune obligation ne peut  être mise à ma charge en cas d’envoi d’un colis malgré cette interdiction.

Aussi, je vous informe que je ne règlerai pas le (désigner le bien qui vous a été envoyé) qui m’a été envoyé et que je le tiens à votre disposition à l’adresse en référence.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Refus d'une vente forcée au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Consommation - Pratiques commerciales interdites.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)