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Mise en demeure un voisin pour faire cesser l’écoulement de l’eau de son toit

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                                   Nom et adresse de votre voisin

Lettre recommandée AR

                                                                            A…., le…..

Madame, Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué, la gouttière de votre toit étant percée, elle s’écoule directement sur ma propriété et ce ruissellement risque d’endommager mon mur.

L’article 681 du Code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais.

A défaut, je serais contraint de saisir le juge afin de demander une indemnité pour le préjudice subi.

En espérant ne pas en arriver à cette extrémité-là, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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