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Mise en jeu de la garantie décennale

Modele publié le 14/11/2010
Immobilier

M. et Mme Maître d’ouvrage

2 rue du Bâtiment

CONSTRUCTION VILLE

                                                                       Société X

                                                                       Entrepreneur immobilier

                                                                       65 rue de la Pelle

                                                                       PROMO VILLE

                                                                       A       , le    novembre 2010

Par courrier recommandé AR n° 1A           

Objet : mise en demeure de reprendre les travaux du garage

Monsieur,

Nous avons conclu avec votre société un contrat d’entreprise en date du 22 août 2005 ayant pour objet la construction d’un garage attenant à notre maison (pièce n°1 : contrat de construction du garage).

Pour la bonne exécution de ces travaux vous aviez souscrit une police d’assurance décennale n°     auprès de la société XASSUR (pièce n°2 : attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur).

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er octobre 2005 (pièce n°3 : copie du procès-verbal de réception).

Aujourd’hui, nous constatons, depuis le mois de novembre 2010, de grosses fissures sur les murs du garage avec l’apparition de trous dans les parpaings composant le mur (pièce n°4 : photographies). Etant en période hivernale, ces désordres empêchent le maintien de la chaleur dans le garage et provoque de la condensation.

Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir au plus vite étant donné l’urgence de la situation, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente mise en demeure.

Nous nous tenons à votre disposition pour éventuellement convenir d’un calendrier d’intervention de vos équipes.

Bien cordialement,

Signature

PJ :

pièce n°1 : contrat de construction du garage

pièce n°2 : attestation d’assurance décennale de l’entrepreneur

pièce n°3 : copie du procès-verbal de réception

pièce n°4 : photographies

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