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Modèle d'attestation de l’acquisition de parts de groupements forestiers ouvrant droit à une réduction ou crédit d’impôt

Modele mis à jour le 29/07/2014
Impôts

Modèle d'attestation de l’acquisition ou de la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ouvrant droit à une réduction ou crédit d’impôt

Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière à leurs associés lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion

Je soussigné :

agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :

(raison sociale du groupement / de la société et adresse de son siège social)

dont je suis :

(qualité)

  • en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :

atteste qu'un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière est applicable aux terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / la société pour l'année et continuera à s'appliquer jusqu'au :

(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)

  • en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :

m’engage à en faire agréer ou approuver un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription de parts et à l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.

  • en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :

atteste que l'engagement de conserver la propriété du terrain ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux a été pris et est respecté, ainsi que celui d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier.

  • en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :

Identification de l’associé

 

Nombre de parts détenues par l’associé

 

Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé

 

Désignation de la ou des parcelle(s) sur laquelle des dépenses de travaux forestiers ont été payées

 

Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée

 

Nature des travaux forestiers payés

 

Montant total des travaux forestiers payés par le groupement ou la société

 

Date de paiement des travaux forestiers réalisés

 

Joindre une copie du document du fournisseur des matériels et l’attestation mentionnés au c du II de l’article 46 AGI de l’annexe III au code général des impôts (CGI) .

  • en cas de paiement de dépenses de rémunération d’un contrat de gestion :

Identification de l’associé

 

Nombre de parts détenues par l’associé

 

Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé

 

Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée(s)

 

Identité de l’opérateur avec lequel le contrat de gestion a été conclu

 

Adresse de l’opérateur avec lequel le contrat de gestion a été conclu

 

Montant de la rémunération versée

 

Date de paiement de la rémunération

 

Joindre une copie de la facture du contrat de gestion et de l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du 4ème alinéa du 4 de l'article 200 quindecies du CGI.

A ............................, le ...........................

Signature

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