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Modèle de requête aux fins d’adoption simple unilatérale d’un enfant du conjoint d’un couple marié

Modele mis à jour le 15/09/2014
Famille

PAR CES MOTIFS

L’exposant(e) requiert qu’il vous plaise, Mesdames,

Prononcer l’adoption simple de (nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’adopté(e)) :

par (nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’adoptant(e))

() Voir l’adopté(e) majeur(e) conserver son nom
() Voir conférer à l’adopté(e) le nom de l’adoptant
() Voir ajouter le nom de l’adoptant à celui de l’adopté(e)

() Voir conférer à l’adopté(e) le nom du conjoint de l’adoptant(e)
() Voir l’adopté(e) conserver le nom du conjoint de l’adoptante

et dire qu’en conséquence, l’adopté(e) s’appellera (nom et prénoms) :

Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’adopté(e), sur les registres de l’état civil :

() de la Mairie de

OU

() du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES

Et, en cas de changement de nom de l’adopté(e), sur :

- les actes de naissance de tous les enfants de l’adopté(e) (les enfants de l’adopté(e) portant son nom, prennent le nouveau nom de l’adopté(e), sous réserve de leur consentement s’ils ont plus de 13 ans, par application de l’article 61-3 du Code Civil)

-    l’acte de mariage de l’adopté(e) :

-    l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de pacs de l’adopté(e) :

Dire que dans tous les extraits qui pourront être délivrés par l’officier de l’état civil, l’adopté(e) sera porté(e) comme s’appelant :

Fait à
le

(Signature du/de la requérant(e))

SOURCE : Parquet du tribunal de grande instance de Paris (lien hypertexte : http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/1a_requete_adoption_simple_unilaterale.pdf)

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