Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Modèles de lettres d'engagement afin de bénéficier du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt)

Modele publié le 29/07/2014
Impôts

Modèles de lettres d'engagement afin de  bénéficier du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt)

Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers

Je soussigné :

demeurant :

  • pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du code forestier s'applique:

m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du code forestier.

  • pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion agréé ou un autre document de gestion durable ne s'applique pas :

m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à faire agréer, par le centre régional de la propriété forestière, un plan simple de gestion ou à adhérer à un autre document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du code forestier, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et à l'appliquer pendant quinze ans. Je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou de l’adhésion à un autre document de gestion durable de cette forêt.

  • pour les acquisitions de terrains nus à boiser :

m'engage à reboiser le terrain désigné ci-dessous dans un délai de trois ans et, par la suite, à le conserver pendant quinze ans et appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

  • pour le paiement de dépenses de travaux forestiers :

m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers et à appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et L. 124-3 du code forestier.

  • en cas de paiement de dépenses d’acquisition de parcelles forestières ou de travaux forestiers : 

Désignation de la parcelle de terrain en nature de bois et forêts ou de la parcelle de terrain nu à boiser

 

Prix d’acquisition du terrain

 

Date d’acquisition du terrain

 

Nature des travaux forestiers payés

 

Montant des travaux forestiers payés

 

Date de paiement des travaux forestiers réalisés

 

Nature de la garantie de gestion durable applicable à l’unité de gestion sur laquelle les travaux ont été effectués

 

Fournisseurs et nature des graines et plants forestiers utilisés pour les travaux de plantation

 

(Souscrire un engagement par terrain acquis ou sur lequel des dépenses de travaux forestiers ont été réalisées et qui constitue une unité de gestion).

A ………. le……….

Signature

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.