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Protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers

Modele publié le 17/09/2010
Immobilier

Entre les soussignés :

M (coordonnées du bailleur)  - Bailleur d’une part -

Et M (coordonnées du locataire) - Locataire d’autre part -

Il est convenu ce qui suit :

 Monsieur X, locataire d’un logement situé à (adresse), accuse actuellement un retard de trois mois de loyers et charges, soit une somme totale de 2.190 € (mois d’avril, mai et juin 2010), le loyer de 730 € (700 € de loyer et 30 € de provision de charges) étant payable d’avance chaque mois au plus tard le 10 du mois. 

Monsieur Y, bailleur, a mis en demeure Monsieur X de régulariser sa situation aux termes d’un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2010. Ledit courrier n’ayant donné aucun résultat, Monsieur Y a fait sommation de payer à Monsieur X par l’intermédiaire de Maître Z huissier de justice à XXXX.  Monsieur X a répondu le 20 juin 2010 à Maître Z qu’il ne pouvait régulariser en une seule fois, mais proposait le règlement de son retard en plusieurs versements échelonnés.

D’un commun accord les parties sont convenues de ce qui suit   :

A compter de ce jour, Monsieur X remboursera son retard de 2.190 € en dix versements de 219 € chaque mois , sans intérêt , qui s’ajouteront au loyer mensuel de 730 €. Une quittance sera donnée pour chacun des dix versements.

Monsieur X s’engage à respecter cet accord de remboursement échelonné. En cas de non respect dudit engagement, Monsieur Y se réserve le droit d’engager une procédure de saisie contre Monsieur X.

Fait et signé en trois exemplaires, l’un conservé par Monsieur X, le second par Monsieur Y , et le troisième par Maître Z huissier de justice.

A (lieu) le (date)

                                   (signatures du bailleur et du locataire)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers au format word.

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