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Recours en exonération d’un PV pour un excès de vitesse en cas de photo floue

Modele mis à jour le 22/08/2010
Auto-moto

Nom et prénom                                                                                                     

Adresse

                                                                  Monsieur le commissaire de police

                                                                  Adresse

                                                                  Lieu et date

Lettre recommandée avec AR

Objet : recours en exonération (après demande photo)

Monsieur le Commissaire,

Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire de la carte grise, un avis de paiement d’une amende forfaitaire pour un excès de vitesse commis le ………………avec mon véhicule, immatriculé………………..

En vertu de l’article L. 121-3 du code de la route et d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas être déclaré pénalement responsable, ni financièrement responsable d’une contravention lorsqu’il démontre qu’il n’était pas le conducteur auteur de l’infraction.

Après avoir obtenu une copie de la photographie prise lors de cette infraction, j’ai constaté que le cliché ne permet pas d’identifier clairement le conducteur. Or, il se trouve que je suis fréquemment amené à prêter ma voiture à plusieurs personnes et je ne suis pas en mesure d’identifier celle qui était au volant du véhicule.

Quant à moi, je vous adresse en pièces jointes des attestations démontrant qu’au moment de la constatation de l’infraction, je me trouvais à …………………………

Je ne pouvais donc pas être au volant de mon véhicule au moment des faits.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité pénale et pécuniaire concernant cette infraction.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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