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Requête au juge des tutelles pour obtenir un jugement de présomption d'absence

Modele mis à jour le 22/08/2010

Mr Y (nom de l’héritier)   

(adresse)

Numéro de téléphone                                          

                                                                                      Mr le juge des tutelles

                                                                                      Tribunal d’instance de X

                                                                                     (adresse)

 

 

                                                                             Le…  (date de la requête)

Objet : Requête en vue d’ordonnance de

présomption d’absence 

AR N° (mettre le numéro de l’accusé de réception)

 

LE SOUSSIGNE  (nom, prénom, adresse de l’héritier) agissant en sa qualité de présomptif héritier de :

M  Z (état civil, date, lieu de naissance, dernière adresse de la personne disparue)

A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

M  Z (date, lieu de naissance, profession, adresse)  dont vous trouverez ci-joint un acte de naissance, qui a pour dernier domicile connu l’adresse suivante (indiquer l’adresse) n’est pas reparu en son domicile, et n’a plus donné de nouvelles à ses proches ni à sa famille, depuis... (indiquer depuis combien de temps on n’a plus eu de nouvelles).

Le cabinet A (indiquer les coordonnées du généalogiste) a été chargé de retrouver la personne disparue objet de la présente requête, mais n’a pas pu retrouver trace de ladite personne, ni établir si celle-ci était décédée ou pas à ce jour.

Vous trouverez ci-jointe une attestation dudit cabinet généalogique confirmant l’impossibilité de retrouver cette personne ou de prouver son décès éventuel.

C’est pourquoi je requiers auprès de vous, Monsieur le Juge, de bien vouloir établir, en vertu de l’article 112 du code civil, une ordonnance de présomption d’absence pour ladite personne.

Ceci afin de pouvoir permettre de poursuivre la procédure de règlement de la succession de cette personne, dont j’ai la qualité de présomptif héritier (indiquer à ce niveau le lien de parenté que vous avez avec le disparu Z).

Vous trouverez ci-joints annexés aux présentes les divers titres de propriété de la personne disparue ainsi que les éléments d’état civil dont je dispose la concernant (livret de famille, photocopies de carte d’identité).

Je me tiens à votre disposition à mon adresse sus-indiquée pour tous renseignements complémentaires dont vous auriez besoin concernant cette affaire.

Signature

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