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Requête au président du tribunal d’instance pour expertise en vue de l’annulation d’une vente de chien ou de chat

Modele publié le 03/01/2011
Animaux

M (coordonnées de l’acquéreur)

                                                       Mr le Président du Tribunal d’Instance

                                                                  Palais de Justice

                                                                       Adresse

                                                                   A (lieu) le (date)

Objet : requête en vue d’expertise pour l’annulation d’une vente d’animal en vertu des articles 1641 à 1647 du code civil et L 213-2 du code rural.

                                               Monsieur le Juge,

            LE SOUSSIGNE

            M (indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’acquéreur, sa profession et son adresse)

            A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

            Suite à un contrat de vente d’un chien par M (indiquer les coordonnées du vendeur) le (date de la vente) au profit du soussigné, dont vous trouverez copie ci-jointe et annexée, la livraison de l’animal a eu lieu le (date de la livraison) ainsi qu’il est indiqué dans l’acte de vente également ci-joint.

            Suite audit contrat le soussigné a fait établir le (date du bilan du vétérinaire) un bilan complet sur l’état de santé de l’animal vendu par le vétérinaire visé dans l’acte de vente. Il résulte du diagnostic dont une copie demeurera ci-jointe et annexée après mention que le chien vendu souffre de la maladie dénommée (indiquer ici le nom de la maladie - Maladie de Rubarth par exemple).

            Cette maladie figure sur la liste des pathologies qui ouvrent en cas de vente une action en garantie au profit de l’acquéreur pour vice rédhibitoire en vertu des articles R 213-5 et R 213-6 du code rural.

            Le soussigné requiert de votre part, Monsieur le Juge, de faire désigner un expert en vue de confirmer l’existence du vice rédhibitoire. Ceci en vue de procéder à l’annulation de la vente sus-relatée avec restitution du prix de vente par le vendeur.

            ET FEREZ JUSTICE

            Pièces jointes :

            Livret de famille et copie carte d’identité de la personne qui signe la requête.

            Photocopie du livret d’identification du chien vendu.

            Photocopie de l’acte de vente de l’animal et certificat de vente.

            Certificat de suspicion établi par l’animal vendu délivré par M …. Vétérinaire à …en date du ……..

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de requête au président du tribunal d’instance pour expertise en vue de l’annulation d’une vente de chien ou de chat au format word.

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