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Résiliation d’un contrat d’assurance si l’avis est parvenu moins de 15 jours avant la date limite

Modele publié le 21/09/2010
Assurances
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                                                                                    Coordonnées de votre assureur

                                                                                    A…, le…,

Objet : Résiliation du contrat d’assurance n°….

Monsieur (ou Madame),

Conformément aux dispositions de l’article L.113-15-1 du Code des assurances, vous auriez dû nous rappeler par écrit - au moins 15 jours avant le terme de la période nous permettant de refuser la reconduction (soit au plus tard le ….) - de notre droit à ne pas reconduire le contrat en cours.

Or cet avis ne nous a été adressé que le… (date d’envoi) au lieu du…. (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours).

Dans la mesure où vous n’avez pas respecté cette réglementation, la loi nous donne la possibilité de mettre, sans pénalités, un terme à ce contrat pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

Aussi, nous vous prions de prendre acte, par la présente, que nous ne désirons pas prolonger le contrat d’assurance n°…. avec votre compagnie.

Nous vous prions de croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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