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Que devient le certificat d’immatriculation (ex carte grise) après le décès de son titulaire ?

Article mis à jour le 14/03/2012
Carte grise

Lorsque le propriétaire d’un véhicule décède, le certificat d’immatriculation (ou la carte grise) doit être renouvelé au profit d’un ou plusieurs nouveaux propriétaires.

Il existe plusieurs hypothèses envisageables.

1er cas: le véhicule est transféré dans les moins de 3 mois du décès à un ou plusieurs héritiers

Lorsque le véhicule est destiné à revenir à un seul ou plusieurs des héritiers, ceux-ci doivent déposer une demande de certificat d’immatriculation remplie et signée par tous les héritiers (un ou plusieurs sont vendeurs et d’autres sont acquéreurs), au moyen d’un formulaire cerfa N° 13750*03 en y joignant :

  • un justificatif d’identité du ou des héritiers concernés (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire..) ;
  • l’ancienne carte grise ou l’ancien certificat d’immatriculation ;
  • si la carte grise ou le certificat d’immatriculation a été perdue, une déclaration de perte, au moyen de l'imprimé cerfa n° 13753*02 ;
  •  le justificatif du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • une attestation notariée certifiant que le propriétaire du véhicule est décédé et attestant que le véhicule transféré figure bien dans la succession, ou un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d’instance ou un certificat d’hérédité délivré par le maire ;
  • si l’un des cohéritiers demande l’immatriculation du véhicule à son nom : un certificat du notaire constatant l’accord des autres héritiers  ou une lettre de désistement des autres héritiers ;
  • le règlement  du coût de l’immatriculation.

A noter : si le conjoint survivant est seul bénéficiaire du véhicule, il n’a à payer que les frais d’envoi, mais pas la taxe régionale ni la taxe de gestion.  

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