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Est-on obligé de mettre à jour son certificat d’immatriculation (ex carte grise) en cas du changement de domicile ?

Article mis à jour le 14/03/2012
Carte grise

Lorsqu’il change de domicile, tout propriétaire d’un véhicule immatriculé doit faire modifier son certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans le mois.

Le défaut de changement d’adresse est sanctionné par une amende de 135 €.

La formalité est gratuite et doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elle peut être effectuée par correspondance.

Depuis le 3 janvier 2012 la demande peut être faite directement par internet en se connectant sur le portail mon.service-public.fr, rubrique déclaration de changement de coordonnées. Cette procédure est toutefois réservée aux propriétaires de véhicules immatriculés suivant le nouveau système (SIV).

Les pièces à produire sont les suivantes :

  • le formulaire cerfa n° 13750*03 « Demande de certificat d’immatriculation » rempli;

  • pièce justificative de l’identité du propriétaire du véhicule (carte nationale d’identité, passeport, ou permis de conduire…) ;
  • justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone…) ;
  • certificat de situation administrative du véhicule (certificat de non-gage et de non-opposition). Vous pouvez demander ce document sur le site Internet  www.interieur.gouv.fr ;
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