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Je vends ma voiture, que faire en démarches et formalités ?

Article mis à jour le 17/02/2013
Carte grise

Pour transférer le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom de l’acheteur, le vendeur d’une voiture ou d’un autre véhicule à moteur doit accomplir obligatoirement les démarches et formalités suivantes :

Obtenir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours

Le certificat de situation administrative permet de savoir s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou de la carte grise, c’est-à-dire si le vendeur est à jour de ses contraventions.

Il permet aussi de savoir si le véhicule est gagé. Un gage peut être inscrit sur un véhicule notamment si le véhicule est déclaré volé ou qu’il reste un crédit à rembourser.

En l’absence de gage et d’opposition, le vendeur demande un certificat de situation simple, qu’il peut obtenir :

  • auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture (au guichet ou sur des bornes automatiques quand il y en a) ;
  • dans les mairies de certaines grandes villes ;
  • à la Préfecture de police à Paris ;
  • sur internet en interrogeant le site www.interieur.gouv.fr.

S’il existe des gages ou des oppositions, le vendeur doit demander un certificat de situation détaillé. Il doit alors se présenter en personne à la préfecture pour en obtenir délivrance.

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