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Le blog de Jean-Jacques Fontaine, Président Directeur Général de Droitissimo.com

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Luc Ferry est-il coupable d’emploi fictif?

Dans quels cas y a-t-il emploi fictif?

L’emploi fictif n’est pas défini par le Code pénal. Plus exactement, il ne constitue pas une infraction réprimée par la loi en tant que telle. Il n’est passible de sanction pénale que lorsqu’il constitue un ou plusieurs des délits dûment visés par le Code pénal : abus de bien social, abus de confiance, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux…

Selon la jurisprudence, il y a emploi fictif dans les cas suivants :

  • Le financement de partis politiques

Une personne censée travailler pour un employeur qui la rémunère travaille en réalité pour le compte d’un autre employeur qui ne la rémunère pas et dont l’intérêt social ne coïncide pas avec celui de l’employeur payeur. Cela concerne essentiellement le financement occulte des partis politiques.

L’affaire la plus connue est celle de la mairie de Paris, impliquant notamment Alain Jupé et Jacques Chirac. Ou encore celle de la Jeunesse toulonnaise, également très largement médiatisée, qui a abouti à la condamnation de Jean-Marie Le Chevallier, ex-maire FN de Toulon, et de son épouse, Cendrine Le Chevalier, ex-adjointe au maire de Toulon.

  • L’enrichissement personnel

Une personne censée travailler pour un employeur qui la rémunère ne travaille en réalité pour aucun employeur. Autrement dit, elle est payée pour ne rien faire. D’où l’enrichissement personnel.

C’est, par exemple, le cas de l’affaire de la MNEF à l’issue de laquelle Jean-Christophe Cambadélis et Marie-France Lavarini, ex-conseillère de Lionel Jospin, ont été condamnés.

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