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Peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ? - Page 2

Article mis à jour le 27/01/2012
Professions-métiers

 

La responsabilité civile de l'expert comptable

L’expert-comptable est responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions.

Dans la plupart des cas, l’expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de prudence et de diligence, dite « obligation de moyens ». Pour que la responsabilité civile de l’expert-comptable soit engagée, le plaignant doit prouver que le professionnel a commis une faute et que celle-ci lui a causé un préjudice dont il demande réparation.

Toutefois, dans certains cas, l’expert-comptable est soumis à une obligation de résultat. C'est notamment le cas des missions déclaratives fiscales et sociales. La faute professionnelle est dans ce cas prouvée par le seul fait qu’une ou plusieurs déclarations n’ont pas été déposées dans les délais requis.

Dans tous les cas où la responsabilité civile de l’expert-comptable est engagée, le plaignant pourra demander à obtenir le paiement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

En cas de condamnation, l’expert-comptable pourra faire jouer son assurance responsabilité civile professionnelle qui prendra éventuellement en charge tout ou partie des sommes à verser.

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