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Peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ? - Page 3

Article mis à jour le 27/01/2012
Professions-métiers

 

La responsabilité disciplinaire de l'expert comptable

L’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier.

En cas de manquement à ses obligations ou à l'application de la réglementation professionnelle, il peut se voir sanctionné par son ordre tutélaire, l’Ordre des experts-comptables.

La sanction peut aller de la simple réprimande à la radiation.

La responsabilité disciplinaire est une responsabilité personnelle. Cela signifie que chaque expert-comptable, qu’il exerce à titre libéral ou en tant que salarié d’un cabinet d’expertise comptable, est personnellement engagé, sur le plan disciplinaire, à raison des manquements à ses obligations.

Pour engager la responsabilité disciplinaire d’un expert-comptable, une faute est suffisante. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la faute reprochée a causé un préjudice.

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