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Quels sont les préjudices indemnisables pour les victimes d’accident médical?

Article mis à jour le 05/11/2010
Santé

Voici les préjudices indemnisables retenus par le rapport  de M. Jean-Pierre DINTILHAC remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 28 octobre 2005 (voir l’article : « Tous les préjudices subis par la victime d’accident médical sont-ils indemnisables? »).

Les préjudices patrimoniaux temporaires(avant consolidation)

– Les dépenses de santé actuelles.

– Les frais divers.

– Les pertes de gains professionnels actuels.

Reprenons ces différents « postes » ou, selon la terminologie juridique usuelle, les « chefs de préjudice ».

  • Les dépenses de santé actuelles(DSA)

Ce sont les frais médicaux ou pharmaceutiques restés à la charge de la victime, les déplacements liés à des consultations médicales, les dépassements d’honoraires en relation avec l’intervention suspectée ou l’acte chirurgical litigieux.

  • Les frais divers(FD)

Il s’agit de tous les frais engendrés par l’accident, hors frais médicaux, à savoir le transport, l’assistance, etc. Ainsi, donnent lieu à remboursement les notes de frais et honoraires des médecins-conseils, de l’expert judiciaire, les déplacements liés à des consultations médicales…

  • Les pertes de gains professionnels actuels(PGPA)

Ce sont les pertes de revenus liées à la période au cours de laquelle la victime ne pourra plus exercer son activité professionnelle ou alors ne pourra l’exercer qu’à temps partiel. Ce laps de temps ne se limite pas à l’hospitalisation stricto sensu mais s’étend aux soins à domicile ou à la durée souvent plus longue de la rééducation fonctionnelle. Il faut néanmoins savoir que pour les salariés, ce poste de préjudice se confond avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Dans ce cas, il est absorbé par ces indemnités, nul ne pouvant être indemnisé deux fois pour le même préjudice.

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