Il existe trois voies juridictionnelles d’attaque du dossier face à un accident médical : la saisine d’un tribunal civil, administratif ou correctionnel (selon votre interlocuteur et le but de votre demande), et une voie administrative par la saisine d’une commission régionale d’indemnisation.

• L’indemnisation devant le juge civil

Le procès devant le juge civil concerne principalement les médecins libéraux, les cliniques et les hôpitaux privés ainsi que les lits privés au sein de l’hôpital public. Il a pour objet de voir consacrer la responsabilité professionnelle des acteurs de santé et d’obtenir une réparation de ses préjudices par l’allocation de dommages et intérêts.

Les avantages de la procédure civile sont incontestablement de bénéficier d’une expertise médicale sophistiquée. L’expertise ordonnée par un juge civil est souvent plus complète que dans les autres hypothèses, notamment celle de la voie des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Les dires (les questions écrites posées à l’expert) ainsi que les contre dires (celles posées par l’adversaire) offrent aux parties une libre discussion qui, avec le prérapport avant le rapport définitif, permet d’avoir une connaissance beaucoup plus élaborée des aspects médicaux du litige.

Une fois le rapport d’expertise déposé, le procès civil permet d’obtenir une indemnisation complète. En effet l’ensemble des préjudices est calculé chef de préjudice par chef de préjudice (par exemple les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, etc.).

L’ensemble des études portant sur la question démontre que ce sont les juges civils qui indemnisent le mieux les dommages subis par les victimes, que l’on compare leur pratique à celle des juges administratifs ou des CRCI.

Les inconvénients du procès civil sont sans conteste sa longueur et son coût élevé. D’abord, il est nécessaire de recourir à un avocat. Le choix d’un avocat est essentiel. Il convient d’avoir recours à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. Évitez les pages jaunes de l’annuaire ou les listes sur Internet. Il est largement recommandé de privilégier la spécialité plutôt que la proximité. Des listes sont disponibles dans les grands barreaux. Par ailleurs, il peut être intéressant de contacter les associations de patients : l’association Aides pour le virus de l’immunodéficience humaine, l’Association des paralysés de France pour les traumatisés, Le Lien, association de lutte contre les infections nosocomiales, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui concerne les accidentés de la vie, l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC). Toutes ont référencé des avocats en fonction de leur compétence, de leur expérience, mais aussi de leur engagement pour cette lutte. Le demandeur va devoir faire l’avance de tous les frais de procédure, et notamment les frais d’expertise. Il existe toutefois l’aide juridictionnelle (que nous analyserons dans les questions relatives à l’indemnisation devant le procès civil) et la possibilité, face à certains drames collectifs comme ceux du sida d’origine transfusionnelle ou de l’hépatite C, de demander au juge de faire avancer les frais d’expertise par l’adversaire. L’avance des frais, si elle est généralement octroyée, n’est cependant pas garantie par un texte et demeure à la discrétion du juge saisi.

Les expertises demandent ici plus de temps que devant les CRCI pour les raisons évoquées ci-dessus. On évitera donc de conseiller ce type de contentieux à des personnes économiquement fragiles.