Oui, il est possible de faire sanctionner un médecin.

Le procès ordinal devant le conseil de l’ordre a été réformé par le décret du 25 mars 2007 qui permet au plaignant d’avoir accès au dossier, de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’être présent à l’audience en qualité de partie.

Son avantage est de permettre au plaignant d’obtenir une décision basée sur les règles de déontologie des professionnels de santé (c’est-à-dire relatives à l’exercice de la profession). Cela permet, en cas de condamnation disciplinaire, d’influencer les experts médicaux et les juges saisis ultérieurement.

Cette procédure présente l’inconvénient de ne pas permettre d’obtenir des dommages-intérêts puisque les juges ordinaux s’intéressent uniquement au respect ou au non-respect des règles déontologiques. Ce procès initial incomplet nécessite donc une autre procédure, généralement devant un tribunal, civil, administratif ou répressif.

La transaction et le procès ordinal ne feront pas l’objet de développements particuliers dans ce guide. En revanche, les procédures devant différentes juridictions ou devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) méritent un examen attentif.