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Accueil » Santé » Accidents médicaux » Indemnisation non judiciaire

Indemnisation non judiciaire

Liste des articles de la sous-rubrique Indemnisation non judiciaire
À qui faut-il s’adresser pour obtenir réparation amiable d’un accident médical ?
La responsabilité médicale était, historiquement, traditionnellement, engagée devant les tribunaux.
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Qui peut demander réparation d’un accident médical ?
Peuvent demander réparation la victime elle-même ou, si elle est mineure ou majeure incapable (sous un régime de protection légale, telle la tutelle ou la curatelle), son...
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Qu'est ce que la mission de conciliation des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I.) ?
Le législateur a souhaité que cette mission de conciliation soit la plus large possible. Elle concerne les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nées à...
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Quelle est la différence entre un accident médical et un « aléa thérapeutique » ?
L’accident médical a été défini comme « l’événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité...
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Comment saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?
Pour saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), vous devez lui adresser le formulaire Cerfa n° 12245*03 « Demande d’indemnisation aupr...
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À quelles conditions la demande d’indemnisation en cas d’accident médical est-elle recevable par la commission régionale ?
Les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), sont les suivantes.
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Quels sont les critères de gravité du dommage indemnisable par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?
Les critères de gravité du dommage indemnisable par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sont au nombre de quatre :
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Auprès de quelle commission régionale s'adresse-t-on pour la demande d’indemnisation en cas d’accident médical ?
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation compétente est celle dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte de prévention,...
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Comment se déroule l’instruction de la demande devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?
L’instruction de la demande devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) se déroule en 3 étapes : 1/ La commission s’assure que le...
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Quelle est la nature de la mission de l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?
La mission de l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) est la suivante :
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Dans quel délai la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) rend-elle son avis ?
L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) est rendu dans un délai de six mois à compter de la date où le dossier est d...
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Quel est l’objet de l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?
L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) précise si le dommage a pour origine une faute ou un aléa thérapeutique (sur la...
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Quelles sont les suites de l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?
L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI)  entraîne pour obligation de formuler une offre à la victime. Cette offre est propos...
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Quel est le barème d’indemnisation de l’ONIAM en cas d’accident médical ?
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a élaboré un référentiel qui donne des fourchettes d’indemnisation par poste de...
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Quand y a-t-il aggravation du préjudice ?
L’aggravation du préjudice (voir Qu’est-ce que la consolidation ?) se définit par la constatation d’un dommage corporel nouveau s’ajoutant au dommage...
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Comment faire valoir vos droits pour obtenir une indemnité consécutive à l’aggravation de votre préjudice ?
Pour pouvoir présenter une nouvelle demande d’indemnisation, vous devez agir dans le délai de dix ans à compter de l’évènement à l’origine...
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