Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quelles conditions les médecins libéraux voient-ils leur responsabilité engagée pour faute ?

Article mis à jour le 09/11/2010
Santé

N’entrons pas dans le détail, mais une faute est un délit civil et à ce titre elle relève de l’article 1382 du Code civil qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

On parle de responsabilité délictuelle parce qu’elle découle d’un délit au sens civil du terme. Il faudra donc prouver : un fait, à savoir un acte médical (c’est le rôle de l’expertise), un dommage (c’est également le rôle de l’expertise), et un lien de causalité qui unit l’un et l’autre, on appelle cela en droit l’imputabilité.

Ce principe jurisprudentiel (c’est-à-dire issu des décisions de justice) est repris par l’article 32 du Code de déontologie médicale.

La responsabilité pour faute devant le juge civil concerne les médecins libéraux, les médecins hospitaliers du secteur privé, les médecins hospitaliers du secteur public pour les lits du secteur privé et les cliniques ou plus généralement les établissements de santé privés.

A noter : en cas de faute détachable du service, la victime a le choix entre la voie judiciaire (tribunal de grande instance en première instance et cour d’appel en cas d’appel) contre le médecin et la voie administrative (tribunal administratif en première instance et cour administrative d’appel en cas d’appel) contre l’hôpital public.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)