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Pourquoi est-il déconseillé d’accepter une transaction avec l’assureur du médecin ?

Article mis à jour le 03/11/2010
Santé

L’assurance de responsabilité professionnelle relève de la responsabilité contractuelle puisqu’il existe un contrat préexistant entre le professionnel de santé et son assureur. Elle joue ici un rôle majeur dans la mesure où elle rend le professionnel de santé solvable. Nous évoquerons ici quelques-uns des problèmes liés à l’assurance, sans prétendre en dresser un inventaire exhaustif. Le droit des assurances est un droit complexe, touffu, faisant appel à des notions juridiques d’une grande subtilité. Nous analyserons la garantie en elle-même avant de décrire le mécanisme de sa mise en œuvre.

La garantie de l’assurance de responsabilité professionnelle

  • Que couvre-t-elle ?

– En premier lieu elle couvre un risque, l’accident médical. Nous y reviendrons.

– Mais elle exclut aussi un certain nombre d’actes médicaux. Ainsi, l’assurance de responsabilité du médecin ne joue pas lorsqu’il accomplit un acte pour lequel il n’est pas qualifié. Elle ne joue pas non plus dans le cas d’une faute intentionnelle (article L. 113-1 du Code des assurances). Cette hypothèse est évidemment rarissime en matière médicale, pour ne pas dire inexistante.

  • Qui couvre-t-elle ?

Les victimes, c’est-à-dire en principe tout un chacun entrant dans le cadre d’un contrat de soins.

  • Quel est le montant de la responsabilité garantie ?

La plupart des assureurs insèrent dans leurs contrats des clauses dites « de limitation »  ou « de plafonds de garantie ». Il faut bien comprendre que si la créance de réparation (votre indemnité en clair) était supérieure au plafond de garantie, elle demeurerait, pour la part non couverte par l’assurance, à la charge du patrimoine du professionnel de santé, dont l’insolvabilité éventuelle risquerait de vous priver d’une indemnisation complète et entière de votre préjudice. Néanmoins le législateur a prévu cette situation grâce à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique qui autorise les plafonds de garantie dans les contrats garantissant le risque médical, mais prévoit en parallèle une prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des dommages-intérêts dus par l’assuré qui dépasseraient ce plafond de garantie (articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du Code de la santé publique).

  • Quelle est la durée de la garantie ?

Votre créance de réparation, c’est-à-dire le montant de votre indemnité, naît au moment de la réalisation du dommage. Pour prendre un exemple, si vous êtes contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine (virus du sida) lors d’une opération comprenant une transfusion sanguine, mais ne développez les symptômes que plus tard, c’est à la date de la contamination que la dette d’indemnité est prise en compte. Même chose pour la thalidomide, médicament dont l’ingestion s’est révélée redoutablement toxique en raison d’une erreur de conception, ou pour le talc Morhange en raison d’une erreur de fabrication.

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