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Dans quels cas le tribunal civil n’est-il pas compétent en matière médicale?

Article mis à jour le 03/11/2010
Santé

Le juge civil est compétent pour statuer sur les demandes concernant des médecins libéraux, c’est-à-dire exerçant dans un cadre privé (voir l’article : Dans quelles conditions les médecins libéraux voient-ils leur responsabilité engagée pour faute ?). Néanmoins, lorsque vous êtes hospitalisé en secteur public, ou lorsque vous êtes victime d’une transfusion sanguine (ordonnance du 1er septembre 2005), le tribunal compétent est le tribunal administratif du domicile du défendeur, c’est-à-dire de la localité dans laquelle vous avez été hospitalisé.

Exemple : je suis hospitalisé dans un hôpital public d’Amiens, je saisis pour l’indemnisation de mon erreur médicale le tribunal administratif d’Amiens.

L’avantage de cette procédure au regard de la saisine d’un organisme administratif tel qu’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation résulte d’opérations d’expertise complètes, sophistiquées et soumises au contrôle du juge administratif.

Seul inconvénient de cette procédure, les montants alloués sont sensiblement inférieurs à ceux accordés pour le même préjudice par les tribunaux civils et les indemnisations sont réduites à leur plus simple expression dans les grands domaines du contentieux. Ainsi, dans un arrêt du 4 avril 2006, le Conseil d’État, organisme juridictionnel suprême en matière administrative, indemnise uniquement les infections nosocomiales exogènes*, contrairement à la Cour de cassation qui, en matière civile pour les actions dirigées contre les médecins libéraux privés, les indemnise toutes sans exception.

* Une infection nosocomiale exogène est une infection dont l’origine est extérieure au malade mais contractée au sein de l’hôpital, c’est-à-dire liés à l’environnement pathogène du secteur hospitalier et au non-respect des règles d’hygiène.

Exemple classique : un malade entre à l’hôpital pour une opération de prothèse de hanche et il contracte au cours de son séjour un staphylocoque doré.

Depuis un arrêt Isaac Slimane (Tribunal des conflits, 25 mars 1957, Recueil des arrêts du Conseil d’État, p. 816 ; Dalloz 1957, p. 395), la responsabilité de l’hôpital couvre la responsabilité du médecin hospitalier pour les fautes commises dans le cadre de son activité médicale. Cela signifie qu’à partir du moment où vous êtes hospitalisé(e) dans un établissement de soins public (CHU ou autre) et que vous souhaitez engager la responsabilité de votre médecin à la suite d’un accident médical, vous devrez saisir le tribunal administratif.

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