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Accueil » Santé » Accidents médicaux » Indemnisation par les tribunaux civils et administratifs

Indemnisation par les tribunaux civils et administratifs

Liste des articles de la sous-rubrique Indemnisation par les tribunaux civils et administratifs
Pourquoi est-il déconseillé d’accepter une transaction avec l’assureur du médecin ?
L’assurance de responsabilité professionnelle relève de la responsabilité contractuelle puisqu’il existe un contrat préexistant entre le professionnel de sant...
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Dans quelles conditions les médecins libéraux voient-ils leur responsabilité engagée pour faute ?
N’entrons pas dans le détail, mais une faute est un délit civil et à ce titre elle relève de l’article 1382 du Code civil qui énonce que « ...
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Dans quels cas le tribunal civil n’est-il pas compétent en matière médicale?
Le juge civil est compétent pour statuer sur les demandes concernant des médecins libéraux, c’est-à-dire exerçant dans un cadre privé (voir l’...
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Qu’est-ce qu’une erreur de diagnostic ?
L’erreur de diagnostic est la première cause d’accidents médicaux par le nombre. Exceptionnelle au regard du nombre d’actes de diagnostic réalisés en...
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Dans quels cas un chirurgien peut-il être déclaré fautif ?
La responsabilité d’un chirurgien peut être engagée à deux titres.
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Dans quels cas un anesthésiste peut-il être déclaré fautif ?
L’anesthésiste est incontestablement le professionnel dont les responsabilités sont les plus écrasantes. Il doit surveiller le patient de son entrée à l...
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Qu’est-ce qu’un défaut de surveillance ?
Il est rare que les décès se produisent sur la table d’opération, l’accident médical se produit généralement au cours de la phase ulté...
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Le défaut d’information et de conseil est-il fautif ?
Le droit à l’information est un des droits fondamentaux du malade (voir les articles : « Les patients ont-ils droit à toutes les informations concernant leur sant...
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Le professionnel de santé est-il fautif en cas d’absence d’accord du patient ?
En principe, l’accord du malade est nécessaire pour réaliser tout acte médical, de prévention, de diagnostic ou de soins. Mais des aménagements ont ét...
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Peut-on être indemnisé en l’absence de faute du professionnel de santé ?
OUI. La loi du 4 mars 2002 permet d’indemniser la victime d’un accident ou d’une erreur médicale même lorsque la responsabilité du professionnel de santé...
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Dans quels cas la loi du 4 mars 2002 retient-elle la responsabilité sans faute des médecins ou des hôpitaux?
L’étude de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, autrement dit de l’indemnisation sans faute de l’accident médical, comporte trois...
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Existe-t-il un barème d'indemnisation en matière d'accident Médical par les tribunaux ?
Non, il n’existe pas de barème d’indemnisation des accidents médicaux par les tribunaux. La première question posée par les patients clients d'un cabinet d...
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Victime d'accident ou d'erreur médicale, comment obtenir une indemnisation?
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans...
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