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Accueil » Santé » Accidents médicaux » Indemnisation par les tribunaux pénaux

Indemnisation par les tribunaux pénaux

Liste des articles de la sous-rubrique Indemnisation par les tribunaux pénaux
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale en matière médicale ? En quoi se rejoignent-elles ?
L’objet des règles relatives à la responsabilité pénale est « la détermination des personnes pouvant être déclarées...
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Quelles sont les particularités de la voie pénale en matière médicale à connaître avant de s’engager ?
La procédure pénale est souvent longue – disons deux à quatre années –, car vous n’êtes pas maître du jeu. Le juge d’instruction...
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Quelles sont les spécificités de la procédure pénale en matière médicale ?
La procédure s’ouvre sur un dépôt de plainte, elle se poursuit par une enquête préliminaire qui déterminera le choix pour le procureur de poursuivre ou...
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Quelles sont les infractions susceptibles d’être commises par un praticien dans le cadre de son activité médicale ?
Depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute pénale doit être caractérisée et elle ne se confond plus avec la faute civile (1). Nous retiendrons, parmi les infractions...
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Qu’est-ce qu’un homicide involontaire en matière de responsabilité médicale ?
L’article 221-6 du Code pénal indique que constitue un homicide involontaire,puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende« le fait de causer, [...
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Qu’entend-on par « atteintes involontaires à l’intégrité de la personne » ?
Une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne consiste dans le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail dans un des cas suivants :
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Qu’entend-on par « omission de porter secours à personne en danger » lorsqu’il s’agit d’un médecin ?
L’omission de porter secours à personne en danger résulte de l’article 223-6 du Code pénal. Il dispose que « quiconque pouvant empêcher par son...
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Qu’est-ce que « la mise en danger de la personne » en matière médicale ?
La mise en danger de la personne est définie par l’article 223-1 du Code pénal, aux termes duquel « le fait d’exposer directement autrui à un risque immé...
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Quelles sont les autres infractions pénales en matière médicale ?
Les accidents médicaux constituant l’essentiel de notre étude, il ne nous apparaît pas utile, dans le cadre de ce travail, d’aborder l’ensemble des infractions...
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