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Dans quelles conditions votre consentement de donneur d’organes est-il requis ?

Article mis à jour le 19/09/2011
Décès

Si le corps humain est inviolable, cela signifie qu’une atteinte à celui-ci nécessite le consentement du donneur. Ce principe général se retrouve dans la Convention européenne sur les droits de l’homme dite « Convention de bioéthique » adoptée le 
19 novembre 1996 par le Conseil de l’Europe.

L’article 5 de cette convention dispose qu’« aucune intervention en matière de santé ne peut être effectuée sur une personne sans son consentement libre et éclairé. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »

Mais le consentement du donneur suffit-il ?

Non. La loi du 29 juillet 1994 a considéré que l’intervention sur le corps humain n’était licite que si elle répondait à une finalité thérapeutique. Puis la loi du 27 juillet 1999 qui a créé la couverture médicale universelle (CMU) a modifié le Code civil. On a substitué à la nécessité thérapeutique la nécessité médicale.

La loi du 6 août 2004 n’a pas modifié cette règle. Le Code civil pose désormais la règle suivante :

«  Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. »

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