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Quel est le contexte et quels sont les principes juridiques applicables au don d’organes en droit français ?

Article mis à jour le 19/09/2011
Décès

L’organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie.

La loi distingue :

  • les organes : le cœur, les poumons, le foie, le pancréas ;
  • les tissus : la peau, les os, la cornée, les valves cardiaques, la moelle osseuse…

Le corps humain est donc inviolable et indisponible : on ne peut ni y porter atteinte, ni le vendre ou le louer.

Les lois sur la bioéthique des 29 juillet 1994 et 6 août 2004 ont déterminé un statut juridique du corps humain et de ses éléments dans le cadre duquel ont été définies les limites à leur utilisation. L’intérêt que présente l’utilisation des organes humains repose essentiellement sur les greffes et les transplantations d’organes. N’oublions pas que le contexte dans lequel s’inscrivent ces lois ne doit pas occulter l’abominable trafic d’organes prélevés dans certains pays d’Amérique latine ou d’Asie pour répondre à la demande vampirique de receveurs qui refusent la fragilité de leur propre condition humaine. Sachez que légalement les organes humains prélevés sur donneurs vivants ou sur cadavres, en France ou à l’étranger, n’ont pas de valeur marchande. Des sanctions pénales sont édictées par l’article L. 1272-1 du Code de la santé publique.

Les principes fixés par la loi, parallèles à l’inviolabilité et à l’indisponibilité du corps humain, concernent le consentement du donneur, la gratuité et l’anonymat du don à partir du corps humain. On peut y ajouter l’interdiction de la publicité, la sécurité sanitaire et la biovigilance (1).

(1)   Source : C. Byk, « Transplantation d’organes et greffe : une greffe réussie ?… », JCP 1997, 1re partie, 4026 ; P. Pascal et autres, « Greffes de tissus d’origine humaine », Médecine & droit 2001, n° 47, page 20.

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Le consentement au don d'une  vivante est prononcé devant le président du TGI ou du procureur de la République en cas d'urgence