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Dans quelles conditions doit-il s’effectuer le prélèvement d’organes ?

Article mis à jour le 19/09/2011
Décès

Les conditions de prélèvement sont différentes selon que la personne chez qui sont prélevés les organes est décédée ou vivante:

  • Le prélèvement d’organes sur une personne décédée.

Aujourd’hui en France, près de 95 % des prélèvements sont effectués sur des personnes décédées. Selon un décret du 2 décembre 1996, le constat de la mort, dans le cas de personnes présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, doit reposer sur trois critères cliniques. Ces critères sont les suivants : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’abolition de la respiration spontanée.

  • Le prélèvement d’organes sur une personne vivante

Le prélèvement doit avoir un but thérapeutique ; il doit être effectué sur une personne majeure. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de sœur du donneur ou de conjoint en cas d’urgence. Depuis  2004, le champ des donneurs est étendu aux grands-parents, cousins germains, concubins et partenaires liés par un Pacs ainsi qu’à toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur.

Le prélèvement d’organe sur une personne incapable, qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur incapable sous protection, est strictement interdit. L’expression du consentement nécessite une information préalable du donneur sur les risques qu’il encourt. Le consentement doit être exprimé devant le tribunal de grande instance. Un acte de recueil de consentement est signé par le donneur et le magistrat. Il est conservé au greffe et la copie est transmise au directeur de l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. Il concerne essentiellement le don de rein.

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