Notre sélection d'articles pour la sous-rubrique Donation-succession
Sauf exception, la déclaration de succession doit être obligatoirement souscrite et signée par les héritiers et les bénéficiaires d’un legs (donation...
Le délai normal pour déposer la déclaration de succession est en principe de 6 mois à partir du jour du décès.
Les délais sont calculés de jour...
La déclaration de succession doit être, en principe, remplie en double exemplaire sur un imprimé gratuit fourni par l’administration. Elle doit être faite par les h...
La déclaration de succession doit mentionner tous les testaments et legs faits par la personne décédée aux héritiers et aux légataires. On parle de «...
Les biens à déclarer dans une succession sont en principe tous ceux qui appartiennent au défunt au moment du décès, qu’ils soient situés en France ou...
En principe, la propriété des biens du défunt dans une déclaration de succession résulte d’un document (facture, acte notarié…)....
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
Les biens mobiliers transmis dans le cadre d’une succession, sont en principe soumis aux droits de succession. On entend par bien mobilier deux sortes de biens : les biens meubles...
Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du déc...
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :
