Liste des articles de la sous-rubrique Acceptation de la succession
Oui. Nul n’est obligé d’accepter une succession.
En effet, si une succession comprend des biens, elle comprend aussi les dettes laissées par la personne décéd...
L’héritier peut accepter la succession de manière pure et simple. Par prudence, l’héritier peut aussi demander à n’accepter la succession que sous r...
Renoncer à une succession se fait en principe par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (art. 804 à 808 du Code...
La renonciation à la succession permet au renonçant d'être considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Conséquences : sa part de...