A quelles conditions y a-t-il partage d’une succession ?
Pour qu’il y ait partage d’une succession, il faut au moins 2 héritiers. Il faut que ces héritiers soient copropriétaires de biens dépendant de la succession. Il faut enfin qu’un au moins des héritiers demande le partage.
L’existence d’une indivision successorale
Il faut donc au préalable que les héritiers soient propriétaire en « indivision » des biens dépendant de la succession. On entend par « indivision » le fait de partager à plusieurs la propriété d’un bien.
Si des biens dépendant de la succession ont déjà fait l’objet d’une donation partage ou d’un legs particulier, ils ne sont plus partageable.
Attention ! il n’existe pas d’ « indivision » entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Par contre, plusieurs héritiers peuvent être en indivision sur l’usufruit, ou en indivision sur la nue-propriété d’un bien. Le partage est alors possible.
La demande de partage
Chacun des héritiers indivisaires peut demander le partage à tout moment. En effet, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (art. 815 du Code civil).
Dans une succession le droit au partage ne s’éteint jamais, quelle que soit la durée pendant laquelle les héritiers restent en indivision.
La demande de partage n’a pas à être motivée.
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