Quels sont les principaux effets du partage d’une succession ?
Suite à la signature d’un partage de succession, les biens attribués à chaque héritier sont réputés lui appartenir depuis le décès. C’est l’effet déclaratif du partage. De plus, chaque héritier se voit garantir la valeur de son lot.
L’effet « déclaratif » du partage
Par l’effet « déclaratif », les lots attribués aux héritiers lors du partage sont considérés comme leur appartenant depuis le décès qui a ouvert la succession.
Cet effet déclaratif comporte trois limites :
- Les actes valablement accomplis sur les biens partagés pendant la période d’indivision ne peuvent être remis en cause (art. 883 al. 3 du Code civil).
- L’effet « déclaratif » ne s’applique pas aux revenus des biens partagés perçus par l’indivision avant le partage.
- Si une personne a subi un dommage à cause du défaut d’entretien d’un bien en indivision, elle peut s’adresser à l’ensemble des héritiers de la succession pour obtenir réparation, et pas seulement à l’héritier qui a reçu le bien au partage.
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