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L’employeur peut-il refuser ou reporter la demande de congé pour création d’entreprise ?

Article mis à jour le 14/03/2013
Travail

Oui, l’employeur peut refuser ou reporter le congé pour création d’entreprise. Mais sa décision peut être contestée par le salarié.

Le refus du congé par l’employeur

L’employeur peut refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés si, après avis du comité d’entreprise (CE) ou, si le CE n’existe pas, des délégués du personnel, il estime que ce congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (article L.3142-88 du Code du travail).

A noter : pour l’appréciation du seuil de 200 salariés, l’employeur ne peut être tenir compte de l’effectif de 2 sociétés du groupe d’entreprises que si elles sont, toutes les deux, employeurs du salarié.

Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

L’employeur est notamment en droit de ne pas accepter la demande de congé s’il estime que l’activité envisagée est directement concurrente de la sienne.

A noter : La décision de l'employeur d’accepter un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un congé à temps partiel, équivaut à un refus. Le salarié peut alors se prévaloir d’une acceptation tacite de sa demande (Cass. Soc. 24 septembre 2008 n° 06-44939). En effet, modifier la demande du salarié sans motivation équivaut à un refus non motivé, et donc nul, et la demande de passage à temps partiel sera, de fait, considérée comme acceptée par les juges. Le salarié n’a donc pas à présenter de nouvelle demande et l’employeur ne peut plus invoquer aucun motif, même légitime, s’opposant à son projet.

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