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Qu’est ce que le congé pour création d’entreprise ?

Article mis à jour le 28/02/2012
Travail

Le congé pour création d’entreprise ou passage à temps partiel pour le même motif permet au salarié qui remplit certaines conditions de se consacrer à un projet professionnel personnel par la création ou la reprise d’entreprise (voir « Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création d’entreprise ? ». Au cours du congé, le contrat de travail est suspendu.

Le congé concerne aussi le salarié qui envisage de participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (JEI). La jeune entreprise innovante est définie, depuis la loi de finances 2004,  comme une PME de moins de 8 ans qui engage des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de ses charges (art. 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts).

Le champ d’application du congé s’étend aux statuts particuliers suivants:

  • Aux assistantes maternelles,
  • Au personnel navigant des entreprises d’armement maritime,
  • Au personnel navigant de l’aviation civile.

A noter : le passage à un temps partiel nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail mentionnant la durée de cette période. La modification du contrat doit en outre répondre aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel (voir la rubrique « Temps de travail »).

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