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Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création d’entreprise ?

Article publié le 26/10/2010
Travail

Pour bénéficier du congé pour création d’entreprise, trois conditions doivent être réunies :

  • Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou le groupe. L’ancienneté s’apprécie à la date du départ en congé.
  • Le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié de ce dispositif dans les trois années précédentes.
  • La durée maximale du congé est de un an, renouvelable une fois.

La condition relative au contrôle effectif de l’entreprise créée

La condition tenant au contrôle effectif de l’entreprise créée n’existe plus depuis 2003. Néanmoins, le candidat créateur ou repreneur d’entrepreneur aura, le plus souvent, le souhait d’obtenir l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

Or, l’une des conditions d’octroi de cette aide réside dans la nécessité de détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise (si, bien évidemment, le salarié envisage de créer son activité sous la forme d’une société et non sous la forme d’une entreprise individuelle).

Le contrôle effectif suppose alors que :

  • Soit le salarié possède, avec son conjoint, ascendant ou descendant plus de 50 % des parts de la société et personnellement au moins 35 % des parts.
  • Soit le salarié est le dirigeant de la société et détient au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Attention : Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

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