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Comment demander un congé pour création d’entreprise à son employeur ?

Article publié le 26/10/2010
Travail

Pour  demander un congé pour création d’entreprise à son employeur, le salarié informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, deux mois avant la date de départ en congé, en précisant :

  • l’ampleur de la réduction de travail souhaitée,
  • la durée du congé,
  • l’activité de l’entreprise à laquelle il va participer, créer ou reprendre. A défaut, l’employeur est en droit de refuser le congé. Mais aucune exigence ne semble posée quant à l’état d’avancement du projet.

L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours à compter de la présentation de la lettre vaut acceptation tacite.

Si le salarié souhaite renouveler son congé ou son temps partiel, il doit en informer son employeur dans les mêmes formes, 2 mois avant la fin du congé (voir la question « Que faire à la fin du congé pour création d’entreprise ? »).

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