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Que devient mon contrat de travail pendant le congé pour création d’entreprise ?

Article publié le 26/10/2010
Travail

Pendant le congé pour création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu et ne donne pas lieu à rémunération.

Mais le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. Il continue donc de voter lors des élections professionnelles et peut poursuivre l’exécution de ses mandats électifs.

Par ailleurs, toutes les obligations issues du contrat de travail subsistent (hormis la présence bien entendu). C’est le cas de l’obligation de loyauté et de non-concurrence, sous peine de licenciement. En revanche, la clause d’exclusivité  est inopposable au salarié pendant un an à compter de son début d’activité, inopposabilité qui peut être prolongée avec la prolongation du congé.

Le salarié conserve le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité pendant la période de maintien des droits et ce, jusqu’au moment où, son entreprise étant créée, la nouvelle couverture sociale du salarié devenu créateur prend le relais.

Attention : la suspension du contrat de travail entraîne également la suspension des accessoires du contrat et, notamment, la fourniture du logement ou du véhicule de fonction.

L’ancienneté et les congés payés

La période de congé pour création d’entreprise n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et ne donne pas lieu à congés payés. Mais le salarié peut demander le report des congés payés dus jusqu’à son départ et sur 6 années maximum afin de percevoir, à son départ, une indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de renonciation au congé pour création d’entreprise, les congés payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels par fractions de 6 jours, jusqu’à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Pendant cette période, le salarié ne peut demander un nouveau report de ses congés payés.

Exemple : Au titre de l’année 2009, le salarié acquiert 30 jours de congés payés qu’il ne prend pas. Il obtient un congé pour création d’entreprise le 1er janvier 2010. Il renonce à son congé et revient dans l’entreprise au cours de l’année 2010 avec l’accord de son employeur. En 2011, il pourra prendre 6 jours de congés payés au titre de l’année 2009. En 2012, il pourra en prendre 6 autres et ainsi de suite jusqu’à épuisement en 2015.

Si le contrat de travail est rompu, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés reportés (sauf adhésion à une caisse de congés payés par l’employeur.)

Le salarié peut obtenir le déblocage anticipé de son épargne salariale, utiliser un compte épargne-temps.

La modification de la durée du congé

Le salarié peut prolonger son congé pour création d’entreprise pendant un délai maximal d’un an mais il doit en informer son employeur au moins deux mois avant la date d’expiration prévue initialement.

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