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Que faire à la fin du congé pour création d’entreprise ?

Article publié le 26/10/2010
Travail

Le congé pour création d’entreprise prend fin à la date convenue au départ, sauf prolongation, soit par la réintégration dans l’entreprise soit par la rupture du contrat de travail.

Trois mois avant la fin du congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel pour la même cause, le salarié doit indiquer à son employeur s’il souhaite être réintégré dans ses fonctions ou s’il préfère que son contrat de travail soit rompu, sans avoir à effectuer de préavis.

Si l’employeur considère que la non observation du délai de trois mois par le salarié constitue un empêchement au retour de celui-ci, il doit prononcer son licenciement dont le bien-fondé sera examiné par le Conseil de prud’hommes.

Le retour dans l’entreprise

S’il est réintégré dans ses fonctions, le salarié doit retrouver le même poste qu’avant son congé pour création d’entreprise ou un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le salarié doit bénéficier d’une réadaptation professionnelle si nécessaire (exemple : changement de techniques de travail).

Attention : Le non respect de ces obligations légales par l’employeur donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts en complément de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.

La rupture du contrat

Si le salarié souhaite rompre son contrat, cela aura les mêmes effets qu’une démission.

Mais l’employeur ne pourra pas lui demander d’effectuer un préavis et le salarié ne percevra pas d’indemnité compensatrice de préavis.

L’ancien salarié ne percevra donc qu’un solde éventuel d’indemnités de congés payés mais la plupart du temps les congés avaient été soldés avant le congé.

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