Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit-il comporter une date de fin ?

Article mis à jour le 25/10/2010
Travail

Oui, le contrat de travail à durée déterminée (CDD)  doit comporter une date de fin dès sa signature mais il y a des exceptions.

  • Le CDD est obligatoirement à terme précis dans l’une des circonstances suivantes :

- Accroissement temporaire d’activité,

- Commande exceptionnelle à l’exportation,

-  Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,

- Départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail devant intervenir dans les 24 mois,

- Contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : contrats emploi-solidarité, CDD seniors

  • Le CDD à terme imprécis peut être à terme précis, à condition de prévoir une durée minimale, dans les cas suivants :

- Remplacement d’un salarié absent, d’un dirigeant d’entreprise ou son collaborateur non salarié,

- Attente dans un délai de 9 mois de l’entrée en fonction effective d’un salarié embauché par un contrat à durée déterminée,

- Contrat saisonnier,

- Contrat d’usage,

- Contrat de vendanges.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article:« Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte-t-il des durées maximale et minimale ? ».

Attention : Si le contrat prévoit une fin là où ce n’est pas obligatoire, et si la situation se prolonge après le terme fixé, soit le contrat est renouvelé soit un nouveau contrat est conclu avec un autre salarié. Or, l’établissement d’un CDD exige le respect d’un formalisme et d’un délai de carence (Voir « Qu’est-ce qu’un délai de carence en matière de contrat de travail à durée déterminée (CDD)? ») sous peine de voir le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). C’est une source de litige potentielle.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.