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Dans quels cas le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il faire l’objet d’une rupture anticipée ?

Article mis à jour le 02/07/2011
Travail

Outre les cas de rupture pendant la période d’essai et de contrats liés à la politique de l’emploi (contrats uniques d’insertion…), le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu par anticipation dans cinq autres cas:

  • Accord des parties;
  • Faute grave;
  • Force majeure;
  •  Inaptitude physique;
  •  Embauche sous CDI.

1° Accord des parties

 L’accord des parties doit être formalisé par un écrit qui doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de chacune d'elles.

Selon la jurisprudence, la signature du solde de tout compte ou l'acceptation du certificat de travail par le salarié ne peut être considérée comme une manifestation claire et non équivoque de celui-ci de rompre son contrat de travail par anticipation (Cass. Soc 11 juillet 2000 n° 98-45046).

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