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Quelles sont les mentions interdites dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

Article mis à jour le 18/02/2011
Travail

Comme dans tout contrat de travail, sont interdites les mentions discriminatoires relatives à l’origine, au sexe, aux mœurs, à l’orientation sexuelle, à l’âge, la situation de famille, de grossesse, aux caractéristiques génétiques, à l’appartenance ou non à une ethnie, nation ou race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l’apparence physique, au nom de famille, à l’état de santé ou au handicap du salarié.

Il n’est en outre pas possible à l’employeur d’évoquer ces caractéristiques que ce soit lors de l’embauche ou au cours de la vie du contrat.

Par ailleurs, concernant spécifiquement le CDD, la jurisprudence interdit toute clause de résiliation à l’initiative des deux parties ou l’une d’elles, estimant qu’un contrat ainsi rédigé devrait être considéré comme conclu à durée indéterminée. Il en va de même en ce qui concerne une clause permettant la dénonciation anticipée du contrat (en dehors d’une période d’essai éventuelle) sous peine de nullité de la clause.

En cas de non respect des dispositions relatives au CDD, l’employeur serait passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi (voir l’article : « Quelles sont les sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au CDD ? »).

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