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Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)? - Page 2

Article mis à jour le 18/02/2011
Travail

 

 

Conséquences en cas d’absence des mentions obligatoires

  • L’absence de certaines mentions, tels que le motif pour lequel le contrat est conclu, le nom et la qualification du salarié remplacé, la durée du contrat, la signature des parties, entraîne obligatoirement la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
  • En revanche, l’omission d’autres mentions ayant une finalité purement informative, tels que la convention collective applicable et le nom de la caisse de retraite, n’entraîne pas nécessairement la requalification.

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire l'article : « Comment est sanctionné le non respect des dispositions en matière de CDD ? ».

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