Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Pour quels motifs un contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être conclu ?

Article mis à jour le 25/10/2010
Travail

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour des motifs limités (article L.1242-2 du Code de travail) :

  • Dans le cas de circonstances exceptionnelles : accroissement temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise. Exemple : augmentation d’activité d’un supermarché pendant les fêtes de fin d’année.
  • Commande exceptionnelle à l’exportation. Les moyens humains habituels de l’entreprise doivent être inadaptés à cette commande. La consultation préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent, est obligatoire.
  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (accidents imminents, mesures de sauvetage, réparations sur bâtiments présentant un danger pour les personnes,…).
  • Pour un besoin ponctuel de formation professionnelle : insertion professionnelle de demandeurs d’emploi, acquisition d’un complément de formation professionnelle.
  • Lorsqu’il s’agit d’une situation normale où le contrat à durée déterminée est la forme de contrat la plus adaptée :

-  Vacance momentané du poste de travail : absence du salarié (pour maladie par exemple) ou du chef d’entreprise, du chef d’exploitation agricole ou d’une personne exerçant une activité libérale (médecin par exemple), suspension d’un contrat de travail (exemple : salarié en congé parental d’éducation), départ d’un salarié avant la suppression de son poste, attente de l’entrée en fonction d’un salarié embauché par un contrat à durée indéterminée.

- Emploi à caractère saisonnier (voir « qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ? »)

- Emploi pour lequel les usages propres à certaines branches professionnelles ne permettent pas le recours au contrat à durée déterminée. (voir « qu’est-ce qu’un contrat d’usage ? »)

L’interdiction du recours au CDD

Il est interdit de recourir au CDD dans les cas suivants :

  • pour effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,
  • pour remplacer des salariés grévistes,
  • si un licenciement économique est intervenu dans les six mois précédent le recours à un contrat à durée déterminée pour un motif d’accroissement temporaire d’activité.

En cas de litige sur le motif de recours au CDD

En cas de litige sur le motif de recours au CDD, c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important qui pose ce principe (Cass. Soc. 15 septembre 2010 n° 09-40473 Mme X C/ Centre Médico-Chirurgical Paris V). Cette solution était déjà retenue en matière de travail temporaire.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.