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Mon employeur peut-il librement accéder à ma messagerie professionnelle ?

Article mis à jour le 11/08/2011
Travail

Votre employeur a une obligation générale d'information quant aux moyens de surveillance et de contrôle mis en place dans l’entreprise. Ainsi, votre entreprise est souvent amenée à élaborer une charte d'utilisation de la messagerie professionnelle précisant les conditions d'accès.  

Par exemple, elle peut prévoir la possibilité pour votre employeur, via l'administrateur réseau, d'accéder à vos messages non personnels. Elle peut aussi réserver ce  droit à vos périodes d'absence pour assurer la continuité du service, ou en limiter la possibilité à des situations précises.  

Tout dépend donc de la politique de surveillance et de contrôle de votre employeur. Cependant, celui-ci est tenu de respecter certains principes :

Droit de consultation de vos messages professionnels

En cas de conflits, les juges considèrent que les messages électroniques contenus sur le serveur de messagerie de l'entreprise sont présumés être professionnels et ne peuvent bénéficier du secret des correspondances.  

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