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Quelles sont les entreprises tenues de mettre en place des délégués du personnel ?

Article mis à jour le 27/04/2011
Travail

Toute entreprise qui  emploie au moins 11 salariés, doit organiser des élections des délégués du personnel tous les quatre ans. C’est l’employeur qui doit en prendre l’initiative. A défaut il s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave.

L’effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois années précédant la date des élections. Le calcul des effectifs se fait conformément aux articles  L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du Code du travail (voir l’encadré « Les règles de calcul des effectifs »).  .

A noter : Si votre entreprise a plusieurs établissements distincts, par exemple un à Bordeaux et un autre à Marseille, les délégués doivent être élus au niveau de chaque établissement.

Les exceptions 

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés l’élection de délégués du personnel peut être prévue par une convention ou un accord collectif ;
  • Dans les établissements de moins de 11 salariés dont l’activité s’exerce sur un même site (un centre commercial, une zone industrielle ou un immeuble de bureaux) où sont employés plus de 50 salariés les entreprises peuvent se voir imposer l’élection de délégués du personnel par le directeur régional de entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
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