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L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie ? - Page 3

Article mis à jour le 11/12/2012
Travail

 

Fondement légal du licenciement du salarié malade

Le licenciement du salarié malade n’est pas motivé par l'état de santé de celui-ci, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence du salarié. Une absence pour cause d’arrêt maladie n’a donc rien de fautif en soi. Tout licenciement fondé sur le caractère fautif d’une telle absence aura toutes les chances d’être déclaré sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux (Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1999, n° 97-41.679).

Selon la jurisprudence, trois critères doivent être cumulativement satisfaits pour qu’elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement :

  • une absence prolongée ou des absences répétées ;
  • la perturbation du fonctionnement de l’entreprise,
  • le remplacement définitif du salarié malade.
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