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L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie ? - Page 7

Article mis à jour le 11/12/2012
Travail

 

Exceptions à la règle

L’employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie pour perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans deux cas :

  • si l’arrêt maladie du salarié absent est la conséquence du harcèlement moral dont il a été victime au sein de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2006, n° 04-48.314).
  • si l’employeur a été informé de la demande d’établissement de maladie professionnelle du salarié en arrêt maladie et si, au moment du licenciement, cette demande est en attente d’une décision de la part de la caisse d’assurance maladie (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2006, n° 04-41.754).
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